Conditions générales

Dans les conditions générales suivantes, il faut entendre par “donneur d’ordre” la personne physique ou la personne morale qui confie une prestation à l’exécutant, désigné ci-après Dutch Translator Belgium (DTB).

Art. 1
Une prestation est toujours acceptée sous réserve que DTB ait le droit, dans un délai raisonnable, de résilier ladite prestation, sans être redevable de ce fait du moindre dédommagement.

Art. 2
DTB est tenu d’exécuter une prestation acceptée au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Si DTB l’estime justifié, il tiendra compte des indications fournies par le donneur d’ordre.

Art. 3
DTB a le droit de faire réaliser une prestation par un tiers, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

Art. 4
-1 DTB a le droit de déterminer de manière raisonnable le délai d’exécution de cette prestation, si la date de livraison de la prestation n’a été en aucune manière communiquée et si elle ne peut être déterminée d’une quelconque manière.
-2 Toute prorogation intermédiaire de la prestation autorisera DTB à différer de manière raisonnable la date de livraison initialement convenue.

Art. 5
DTB peut faire valoir des droits sur tous les coûts qu’il exposerait, lesquels seraient directement ou indirectement liés à l’exécution du contrat.

Art. 6
DTB tient la personne concluant le contrat comme étant compétente à cette fin.

Art. 7
Si l’exécution de la prestation nécessitait des corrections, DTB devrait de tout temps avoir la possibilité de les y apporter.

Art. 8
-1 Sauf disposition autre convenue par écrit, les montants facturés par DTB seront exigibles à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de facturation.
-2 Le donneur d’ordre sera, sans aucune mise en demeure, immédiatement réputé en défaut au moment où la créance devient exigible et où le donneur d’ordre ne satisfait pas à ses obligations de paiement.
-3 A compter du moment où le donneur d’ordre manque à ses obligations de paiement, DTB aura le droit de lui appliquer le taux légal sur l’ensemble du montant dû, ainsi que tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.
-4 La facture de DTB ne pourra être protestée que dans un délai de dix jours à compter de la date de facturation.
-5 Les paiements doivent s’effectuer sans compensation.
-6 S’agissant de l’importance pécuniaire des obligations réciproques découlant des contrats conclus avec DTB, les données administratives de DTB feront foi, sous réserve de la preuve du contraire administrée par tous les moyens.

Art. 9
-1 Sauf dans le cas où un reproche grave pourrait être manifestement démontré à l’encontre de DTB, ce dernier ne sera jamais tenu pour responsable :
a. des éventuels dommages (consécutifs) subis directement ou indirectement par le donneur d’ordre, quelle que soit leur qualification, relativement à des erreurs, des manquements, des choix linguistiques erronés, des omissions ou toute autre erreur ;
b. des éventuels dommages (consécutifs) subis directement ou indirectement par le donneur d’ordre, quelle que soit leur qualification, relativement à une détérioration, destruction et/ou perte de données /documents, sous quelle que forme que ce soit, confiés à DTB et appartenant au donneur d’ordre ;
c. des éventuels dommages (consécutifs) subis directement ou indirectement par le donneur d’ordre, quelle que soit leur qualification, relativement à l’envoi et/ou au transport, de quelle que manière que ce soit, de données /documents, indépendamment de leur appellation ;
-2 Le risque inhérent à tout arrêt de tout ou partie de l’entreprise du donneur d’ordre, survenu de quelle que manière que ce soit, qui, indépendamment de la manière, entrave ou rend impossible l’exécution par DTB de la prestation qui lui a été confiée, sera supporté par le donneur d’ordre.
-3 Dans l’éventualité où un reproche grave pourrait être manifestement démontré à l’encontre de DTB dans le cadre de l’exécution de la prestation, le donneur d’ordre ne pourra prétendre au maximum qu’à l’indemnisation du dommage démontrable réellement subi, avec cependant un maximum de 10.000 EUR.
-4 Si le donneur d’ordre subit un dommage en raison de la livraison tardive, il ne sera habilité qu’à percevoir le dédommagement des éventuels dommages  (consécutifs) démontrables, avec une limitation à maximum 450 EUR. DTB n’est pas tenu d’indemniser les dommages si la livraison tardive résulte d’un cas de force majeure subjectif, dont, en toute hypothèse, la maladie de la personne chargée de la prestation.
-5 DTB n’est pas tenu par l’insertion d’une clause à l’initiative du donneur d’ordre, tendant à le contraindre au versement d’une amende, quelle qu’en soit la qualification ou la forme.
-6 DTB a le droit de percevoir le montant convenu ou le montant qui serait raisonnablement dû par le donneur d’ordre lors de l’exécution de la prestation, si ce dernier annulait la prestation pour un motif ne pouvant pas être imputé à DTB.
-7 Le donneur d’ordre exonère DTB et son (ses) collaborateur(s) des revendications de tiers.

Art. 10
Le droit du donneur d’ordre à réclamer un dédommagement sera en toute hypothèse forclos à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la livraison de la prestation.

Art. 11
-1 Le contrat prend fin au moment où la prestation s’achève de la manière convenue et si le donneur d’ordre ne satisfait pas à toute obligation susceptible de découler du contrat conclu avec DTB, ou y satisfait avec retard.
-2 Le contrat cesse également de produire ses effets en cas de mise sous curatelle de l’une des parties, de sursis de paiement ou de faillite du donneur d’ordre.
-3 En cas de survenance de l’une des situations décrites dans les deux alinéas précédents, le donneur d’ordre sera réputé être de plein droit en défaut et DTB se réservera le droit, sans la moindre mise en demeure ni intervention judiciaire, de résilier le contrat.
-4 Si DTB procède à la dissolution du contrat, il ne sera redevable d’aucun dédommagement et se réservera tous les droits afférents à toute créance qu’il détiendrait à l’égard du donneur d’ordre.

Art. 12
-1 Le donneur d’ordre mettant un terme anticipativement au contrat sera tenu d’indemniser le manque à gagner subi en raison de cette cessation anticipée, ainsi que tous les coûts ayant trait directement ou indirectement à l’exécution du contrat jusqu’au moment de la cessation, hormis le cas où cette cessation anticipée serait due à DTB.
-2 Toute cessation anticipée doit être notifiée par courrier recommandé.

Art. 13
Tout complément et/ou toute modification au terme de la prestation sera considéré comme une prestation distincte.

Art. 14
Toutes les offres sont sans engagement.

Art. 15
-1 Tous les tarifs sont exprimés H.T.V.A.
-2 DTB se réserve le droit d’apporter des modifications de prix.
-3 Le donneur d’ordre ne pourra faire valoir son droit de protestation que dans un délai de dix jours à compter de la date de facturation.

Art. 16
Sauf convention écrite contraire, DTB se réserve le droit d’auteur.

Art. 17
Le droit belge trouve à s’appliquer à tout contrat conclu avec DTB, indépendamment de son origine.

Art. 18
Les éventuels litiges afférents à la prestation et à son exécution, susceptibles de survenir entre le donneur d’ordre et DTB ou découlant des présentes Conditions générales, seront portés à la connaissance du juge compétent de Gand.

Art. 19
La nullité ou l’annulation d’une des dispositions des présentes Conditions générales ne portera pas préjudice à l’application des autres dispositions.
 
 
PDF / Download

 

 
Δ